QUELLE EST LA FISCALITE DES CRYPTOMONNAIES EN AFRIQUE DU SUD ?
Dernière mise à jour : 16 févr. 2022
Le groupe de travail gouvernemental de Fintech, IFWG selon l'acronyme anglais, a émis un livre de recommandations en 2021 dont l'objectif est de fournir comme son nom l'indique des recommandations spécifiques pour le développement d'un cadre réglementaire pour les crypto-actifs. Ces recommandations, dans l'attente d'une réglementation pleinement établie, font office de guidelines!
Application des règles fiscales de droit commun pour les plus-values issues de cession de cryptomonnaies
Ainsi, on comprend que les plus-values issues de cession de cryptomonnaies sont soumises aux règles de fiscalité de droit commun sud-africaines. Les plus-values sont imposées à l'impôt sur les plus-values (capital gain tax) pour un particulier. En Afrique du Sud, l'impôt sur les plus-values n'a pas de taux fixe. Une partie de votre plus-value est ajoutée à votre revenu de l'année et vous êtes imposé dans la tranche d'imposition appropriée. Le taux peut varier de 7,2 % à 18 % en fonction de votre tranche d'imposition. La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (base cost). Les moins-values s’imputent sur les plus-values réalisées au cours de l’année et sont reportables sur une année. Pour les personnes physiques, la plus-value nette est imposable au barème progressif de l’impôt sur les plus-values (capital gain tax), après abattement de 60%.
Pour les personnes morales, la plus-value nette bénéficie d’un abattement de 20%, et s’ajoute au revenu imposable de l’entreprise.
Imposition des activités de minage
L’octroi de la récompense constitue un stock échangeable de telle sorte que la récompense est considérée comme un revenu imposable selon les conditions de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu allant de 18% à 40%, IS).
En outre, la cession ultérieure des récompenses perçues devrait constituer elle aussi, un fait générateur d’impôt. Il est vrai que les guidelines ne mentionnent pas clairement ce cas, mais conformément à la volonté de se reporter au droit commun de l’administration fiscale d’Afrique du Sud, la plus-value nette devrait être imposée à l’impôt sur les revenus (catégorie des capital gains). Le prix d’acquisition devant être entendu comme la valeur de la cryptomonnaies au jour de la réception de la récompense.
L’obligation déclarative de détention de cryptomonnaies
La détention pure et simple de cryptomonnaies, quant à elle, est à déclarer à l’administration fiscale.
Voici un lien vers le site de l’administration fiscale sudafricaine pour plus de précisions.
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