Face à l’Europe, dont la règlementation menace l’attractivité des nations européennes en matière d’actifs numériques, d’autres nations se montrent plus amicales envers le monde des cryptomonnaies et plus largement des actifs numériques ( NFT et autres…)
Qu’en est-il du Canada, notamment au regard de sa fiscalité ?
L’administration fiscale canadienne définit les cryptomonnaies comme une représentation numérique de valeur qui sert de moyen d’échange, non émise par une banque centrale et qui ne sont pas une monnaie ayant cours légal.
Fiscalement, les cryptomonnaies sont traitées comme une « commidity » (marchandise). À ce titre, les transactions sur cryptomonnaies sont imposables au titre d’un revenu professionnel ou au titre d’un gain en capital.
Opérations imposables
Selon l’administration fiscale canadienne, la détention ainsi que l’acquisition de cryptomonnaies ne sont pas imposables.
Sont constitutifs d’un fait générateur d’imposition toutes les opérations de transfert de propriété de cryptomonnaies :
Vente ou dons en cryptomonnaies ;
Opérations de conversion en cryptomonnaies. Celles-ci sont considérées fiscalement comme une opération de troc et sont imposables.
Opérations de vente de cryptomonnaies contre une monnaie ayant cours légal ;
Opérations d’achats de biens et service contre cryptomonnaies. Elles sont aussi considérées comme une opération de troc.
Assiette imposable
Les règles d’évaluations des cryptomonnaies aux fins de déclarations fiscales sont classiques. Le revenu imposable s’obtient en déduisant du prix de vente le prix d’acquisition.
L’évaluation doit se faire au « fair market value » ou au cours du marché. L’administration fiscale admet de se référer à une plateforme d’échange centralisée afin d’évaluer le montant de la transaction.
Catégorie et taux d’imposition
La plus-value imposable entre soit dans la catégorie d’un revenu d’entreprise ou dans la catégorie des gains en capital.
Que ce soit une société ou un particulier, les gains en capital s’ajoutent au revenu imposable du contribuable, après abattement de 50% sur la plus-value, nette de moins-values.
Lorsqu’ils constituent un revenu d’entreprise, ces derniers s’ajoutent au revenu imposable du contribuable (personne physique ou morale).
Pour les particuliers, le barème d’imposition progressif varie selon les régions du Canada. Les tranches d’imposition oscille entre 0 et 27 %.
Pour les sociétés, l’impôt sur les sociétés canadien compose de deux parties:
Une partie fédérale qui applique deux taux différents en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les moyennes et les grandes entreprises, un taux de 38%. Ce taux bénéficie toutefois d’un abattement de 10% sur les revenus tirés d’une activité au Canada et d’une autre réduction de 13%. Il est donc finalement ramené à 15%. Pour les petites entreprises* il a été fixé à 9% en 2019.
Une partie régionale, qui distingue les petites, moyennes et grandes entreprises. Pour les petites entreprises c’est un taux inférieur qui est appliqué, il oscille entre 2 et 4% selon les régions. Pour les moyennes et grandes entreprises c’est un taux supérieur, il oscille entre 11,5 et 16% selon les régions.
Au niveau global, le taux d’imposition pour les sociétés est donc ramené de:
26,5 à 31% pour les moyennes et grandes entreprises,
11 à 13% pour les petites entreprises
Pour précision, les petites entreprises sont celles qui comptent de 1 à 50 employés, ont un actif inférieur à 25 millions de dollars canadiens (16,5 millions d’euros) et dont le capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise de plus grande importance.
Cette distinction s’apprécie au regard des conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations. Certains critères nous sont livrés par l’administration fiscale
Exercice d’une activité professionnelle dans le secteur ;
Intention lucrative à long terme ;
Fréquence et régularité des opérations ;
Période de détention ;
Par ailleurs, la réalisation d’une opération n’exclut pas la qualification du revenu en tant que revenu d’entreprise dès lors que l’opération constitue un « projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial ». C’est le cas lorsqu’il y’a une intention lucrative du contribuable et que son opération s’inscrit dans le cours normal des affaires.
Sont constitutifs de revenus professionnels : les revenus tirés du minage, les plus-values générées par générées par des entreprises de trading de cryptomonnaies.
Traitement comptable des actifs numériques pour les entreprises
Pour les entreprises, les actifs numériques peuvent être inscrit en stock ou en immobilisations, selon la nature de l’activité de l’entreprise.
Dès lors, lorsqu’ils sont inscrits en stock, les revenus constituent un revenu d’entreprise qui vient s’ajouter au revenu imposable de l’entreprise.
Lorsqu’ils sont inscrits en immobilisation, la plus-value afférente est imposable en tant que gain en capital et bénéficie d’un abattement de 50% avant de s’ajouter au revenu imposable de l’entreprise.
TPS/TVH et cryptomonnaies
Enfin, l’administration fiscale canadienne fait entrer dans le champs de la taxe sur les produits et services a qu’à la taxe de vente harmonisée les opérations d’achats de biens et service contre des cryptomonnaies.
En conclusion
Bien que beaucoup d’autres nations dans le monde ont une fiscalité très privilégiée voire nulle en matière d’actifs numériques, le Canada n’est pas en reste. Sa fiscalité est plus avantageuse que la fiscalité des cryptomonnaies en France notamment au regard du calcul de la plus-value beaucoup plus simple mais aussi au regard du taux d’imposition avec un abattement de 50 % non négligeable.